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Constat amiante

DIAGNOSTIC AMIANTE
Lutte contre les maladies liées à l’inhalation de fibres d’amiante
Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par : décret 97-855 du 12 septembre 1997 décret 2001-840 du 13 septembre 2001, décret 2002-839 du 3 mai 2002

Concerne :
Toute transaction immobilière ou démolition d’un immeuble bâti
(Maisons, appartements…) dont le permis de construire a été délivré avant le 1 janvier 1997.

Obligations du vendeur :
-Missionner, en cas de vente, un contrôleur technique diplômé, pour que le diagnostic soit opposable aux parties, afin de repérer la présence d’amiante dans l’immeuble concerné.

Ce rapport devra être joint au compromis de vente :

  • Si un rapport de repérage d’amiante trois matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds) a été effectue, il devra le faire compléter par une recherche tous matériaux pour être conforme à la dernière loi en vigueur.
  • Remettre le rapport à toute entreprise amenée à intervenir sur le chantier en cas de démolition.
  • Informer, en cas de découverte d’amiante, les occupants et toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble d’habitation concerné.

Il doit aussi en informer le préfet en lui transmettant une copie de ce rapport.

Risque pour le vendeur :
Le compromis de vente ne peut être signe sans rapport de repérage

 

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Le suivi amiante de l’immeuble
Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par : décret 97-855 du 12 septembre 1997 décret 2001-840 du 13 septembre 2001, décret 2002-839 du 3 mai 2002

Concerne :
Tout bien immobilier qui n’est pas destiné à l’habitation les parties communes des immeubles, les bâtiments recevant du public, les locaux professionnels.

Obligation du propriétaire :

  • Constituer et actualiser un dossier technique amiante
  • La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante
  • L’évolution de leur état de conservation
  • Les travaux éventuels de retrait ou de confinement
  • Les mesures conservatoires mises en œuvre
  • Les consignes générales de sécurité
  • Une fiche récapitulative
  • Tenir le dossier technique amiante à disposition des occupants de l’immeuble concerné et de communiquer à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble.
  • Communiquer la fiche récapitulative aux occupants de l’immeuble dans un délai de 1 mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour

Risque du propriétaire :
En cas de carence des propriétaires, des sanctions pénales peuvent avoir lieu.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec nous