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57, Vosges, 88,Lorraine,plomb</a> <a href="http://www.expertis-immo-ob.com/constat_amiante.htm">expert en batiment nancy, Expertis immo, loi carrez, certification de surface, diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic parasite ,diagnostic technique immobilier, certificat de conformité aux normes de surfaces , états des lieux, états parasitaires, DPE diagnostic performance énergétiques, gaz, électricité, Nancy, Etat de lieux, Millième de copropriété, Etat Parasitaires ,Conformité aux normes de surface, Diagnostic Plomb ,Diagnostic amiante, Dossier technique amiante, Loi Carrez ,Evaluation immobilière , Diagnostic technique immobilier -Olivier Burgun,Surface, prêt à taux 0 %, prêt à taux zéro, diagnostic immobilier, expertise immobiliaire,amainte,54,Meurthe et Moselle, Moselle - 57, Vosges, 88,Lorraine,plomb</a> <a href="http://www.expertis-immo-ob.com/constat_plomb.htm">expert en batiment nancy, Expertis immo, loi carrez, certification de surface, diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic parasite ,diagnostic technique immobilier, certificat de conformité aux normes de surfaces , états des lieux, états parasitaires, DPE diagnostic performance énergétiques, gaz, électricité, Nancy, Etat de lieux, Millième de copropriété, Etat Parasitaires ,Conformité aux normes de surface, Diagnostic Plomb ,Diagnostic amiante, Dossier technique amiante, Loi Carrez ,Evaluation immobilière , Diagnostic technique immobilier -Olivier Burgun,Surface, prêt à taux 0 %, prêt à taux zéro, diagnostic immobilier, expertise immobiliaire,amainte,54,Meurthe et Moselle, Moselle - 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Constat Plomb

ETAT D’ACCESSIBILITE AU PLOMB : Lutte contre e saturnisme
Loi du 12juillet 1999, Loi du 29 juillet 1998
Décrets 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999, arrêté du 19 mars 2003

Concerne :
La transaction de tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1948 et situé dans une zone ou le contrôle est devenu obligatoire sur arrête préfectoral.

Obligations du vendeur :

  • Annexer un état des risques d’accessibilité au plomb, établi depuis moins d’un an, à tout compromis de vente d’un immeuble d’habitation.
    Cet état identifie :
  • Toute surface comportant un revêtement avec présence d plomb
  • Sa concentration de plomb
  • Son état de conservation
  • La méthode d’analyse utilisée

Le rapport doit être établi par un contrôleur technique qualifie ayant contracte une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Informer, en cas de découverte d’accessibilité au plomb, les occupants et toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble d’habitation concerné.
Il doit aussi en informer le préfet en lui transmettant une copie de cet état.

Risque pour le vendeur :
Le compromis de vente ne peut être signé sans l’état d’accessibilité au plomb.

L’opérateur EXPERTIS’IMMO effectue un état des risques d’accessibilité au plomb conformément à la réglementation en vigueur, en mesurant la teneur en plomb à l’aide d’un analyseur portable fluorescence X.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec nous