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Etat parasitaire

ETAT PARASITAIRE
Termites et autres insectes xylophages
Loi 99-471 du 8 juin 1999, décret 2000-613 du 3 juillet 2000

Concerne :
La transaction d’immeubles bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risques définie par la municipalité.
Cet été peut être fait dans le cas d’un recensement.

Obligation du vendeur :
Annexer un état parasitaire du bien immobilier établi depuis moins de 3 mois à la signature de l’acte authentique constatant la vente.

Risque pour le vendeur :
Etre poursuivi pour vices cachés.

 

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec nous