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Loi Carrez

Loi Carrez : Certification des surfaces
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996- Décret 97-532 du 23 mai 1997

Concerne :
Toute transaction immobilière d’un lot en copropriété quelle que soit la nature et la destination du lot (habitation, commerce,bureau)

Obligations du vendeur :
Mentionner dans la promesse de vente, compromis de vente, acte de vente, ou tout autre contrat établi par acte authentique ou sous seing privé, la superficie du ou des lots de copropriété vendus .

Ce mesurage prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts (hors balcons et terrasses qui sont à la fois ni clos non couverts).

Elle ne prend pas en compte :

  • Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
  • Les surfaces de hauteur inférieure à 1,80m
  • Les lots ou fraction d’une superficie inférieure à 8m
  • Les caves et garages

Risques pour le vendeur :
Le compromis de vente ne peut être signe sans certification des surfaces.
La superficie mentionnée dans l’acte par le vendeur tolère une marge d’erreur de 5% par rapport à la surface réelle.
Au-delà, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

Notre opérateur EXPERTIS’IMMO, équipé d’un matériel moderne, vous garantit une mesure précise et fiable.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec nous