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Prêt à taux zéro

CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX NORMES DE SURFACES ET D’HABITABILITE
Arrêté du 1er mars 1978 modifié le 17 juillet 1984, arrêté du 7 novembre 1991

Concerne :
Les logements finances par certains prêts à caractère social ou conventionnes finançant des logements de plus de 20 ans

Obligation :
Vérifier la conformité d’un logement aux normes minimales d’habitabilité
(Confort et sécurité)

 

 

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